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Vous devez savoir 

LOI "CARREZ" : La surface est obligatoire pour les ventes de lots de copropriété de plus de 8m2 (Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, décret n° 97-532 du 23 mai 1997) La loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété et son décret d’application, impose à tous les propriétaires vendant un lot de copropriété (habitation, professionnel ou commercial), un métrage "loi CARREZ" dont la mention est obligatoire dans tout avant-contrat et tout acte authentique.

Tout manquement à cette obligation peut entraîner de la part de l’acquéreur, l’annulation de la vente. De même une erreur de surface de plus de 5% peut conduire à une action en diminution du prix de vente. Les caves, emplacements de parking ou garages ne sont pas soumis à l’obligation de mesurage.

AMIANTE : Conformément aux décrets du 7 février 1996, du 12 septembre 1997 et du 3 mai 2002 (n° 2002-839 paru au J.O. du 5 mai 2002) : " Les propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques produisent au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d’achat un constat précisant la présence ou le cas échéant l’absence de matériaux et de produits contenant de l’amiante mentionnée à l’annexe au présent décret. Ce constat indique la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits. Ce constat ou, lorsque le dossier technique " amiante " existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l’état mentionné à l’article L 1334-7 du code de la santé publique (article 10-1 du décret)..." Le constat doit être établi par un professionnel agréé et doit clairement mentionner la présence ou l’absence de matériau contenant de l’amiante, en accord avec les décrets ci-dessus référencé.

SATURNISME : Les décrets d’application afférents à la lutte contre le saturnisme (articles L.1334-5 et L.1334-6 du code de la Santé publique - loi du 09 août 2004) sont parus au Journal Officiel du 26 avril 2006.

En vertu de ces nouveaux textes, avant la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation, construit avant le 1er janvier 1949, le propriétaire devra faire établir un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP). Cette mesure s’applique également aux parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés). Cette obligation est étendue à tout le territoire français.

Les mesures de concentration en plomb devront être effectuées avec un appareil à fluorescence X capable d’analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb. Il sera donc impossible d’utiliser des appareils dits à " tube ". Le diagnostiqueur devra obligatoirement réaliser un plan lisible de tous les locaux concernés par le contrôle et classer chaque unité de diagnostic selon une échelle de 0 à 3 (0 néant, 1 non dégradé (ND) ou non visible (NV), 2 état d’usage (EU), 3 dégradé (D).

Le Ministère de la Santé indique par ailleurs qu’en cas de peintures dégradées contenant du plomb, le propriètaire est désormais tenu d’effectuer des travaux afin de supprimer le risque d’exposition au plomb.

LOCATION ET CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB (C.R.E.P.)Date d’entrée en vigueur A compter du 12 août 2008, un constat de risque d’exposition au plomb (C.R.E.P.) doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Les baux en cours à la date du 12 août 2008 et les baux reconduits tacitement à cette date ne sont pas concernés. Champ d’application Les biens immobiliers concernés : Le CREP est obligatoire pour tout local affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Pour les logements situés dans un immeuble en copropriété, le C.R.E.P. ne concerne que les parties privatives. L’article L1334-7 du code de la Santé Publique a prévu que le C.R.E.P. est exclusivement à la charge du bailleur. A défaut d’avoir annexé ce document,le bailleur pourra voir sa responsabilité pénale engagée. les contrats de locations concernés : Sont visées les locations régies par la loi du 06/07/1989, les locations saisonnières, les locations meublées et les logements de fonction. Sont également concernées les locations à usage mixte habitation-professionnelle. Sont exclues les locations à usage exclusivement commercial et professionnel.

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Information des acquéreurs et des locataires La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et le sinistre qu’il a subi.

Le décret du 15 février 2005 a pour objectif la bonne information de l’acquéreur et du locataire sur les risques naturels et technologiques encourus par un bien immobilier au travers des contrats de vente ou de location.

En application du code de l’environnement (article R. 125-27), l’obligation d’information prévue par l’article L.125-5 du même code sera applicable à compter du premier jour suivant le quatrième mois de publication de l’arrêté préfectoral du 17 février 2006. pour chacune des communes concernées, la liste des risques naturels et prévisibles et des risques naturels auxquels la commune est exposée, ainsi que les documents auxquels les vendeurs et bailleurs pourront se référer seront consultables en mairie ou sur le Site Internet de la commune.

A cette fin, lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti, situé dans une zone à risque des communes dont le Préfet a fixé la liste par arrêté publié le 14 avril 2006,devra annexer au contrat de vente ou de location :

un " état des risques " établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location.

Si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé, la liste de ces sinistres avec leurs conséquences.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE A partir du 1er novembre 2006, les promesses de ventes ou à défaut de promesse, les actes authentiques de ventes des bâtiments ou parties de bâtiments devront être accompagnés d’un diagnostic de performance énergétique. Lorsq’une promesse de vente aura été passée avant le 1er novembre 2006, l’acte authentique de vente devra être accompagné d’un diagnostic de performance énergétique s’il est signé après le 31 octobre 2006.

Conformément à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur ne pourra se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic, qui n’a qu’une valeur informative et incitative. Dans ces conditions, sa communication postérieure à l’établissement de la promesse intervenue avant le 1er novembre ne devrait pas justifier une nouvelle notification SRU.

Il permettra au candidat acquéreur, en particulier d’un logement :

* D’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, etc...) du bien qu’il souhaite acheter, sur ses consommations d’énergie et sur une estimation des coûts dues à ces consommations,

* D’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, par l’évacuation de la quantité de gaz à effet de serre (en kilo de dioxyde de carbone CO2 par m2) émis en raison de la consommation d’énergie du bien, et par les " étiquettes énergie et climat " qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d’une échelle en sept classes A à G (9 classes pour les bâtiments tertiaires),

* D’être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations de travaux. Dans certains cas, ces recommandations seront accompagnées d’informations conçues comme une aide globale à la décision : ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements, économies de consommations et financières réalisables, temps de retour des investissements.

Jusqu’au 31 octobre 2007, dans l’attente de la mise en application des dispositions concernant les diagnostiqueurs, les diagnostics de performance énergétique seront établis par un technicien qualifié.

LOCATION ET DPE
L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 a modifié la loi du 6 juillet 1989 (articles 2 et 3-1). Ce texte étend aux locations le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Date d’entrée en vigueur
A compter du 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. A compter de cette date, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire qui lui en fait la demande. Les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges ne sont pas soumises à l’obligation de DPE. A noter que les contrats conclus avant le 1er juillet dont la date d’effet est postèrieure ne sont pas soumis à cette obligation.
Champ d’application
Les biens immobiliers concernés :
Le DPE est obligatoire pour les bâtiments existants à usage d’habitation situés en métropole : maison individuelle ou logement (lot de copropriété) situé dans un immeuble collectif.
Lorsqu’il s’agit d’un logement situé dans un immeuble collectif, le DPE location porte sur les parties privatives du lot.
L’obligation de fournir un DPE s’applique à tous les propriétaires du secteur privé (personne physique et personne morale) ou du secteur public (organisme HLM, par exemple).
Les contrats de location concernés :
Sont visés la plupart des baux de locaux à usage d’habitation : vides, meublés, consituant la résidence principale, meublés ne constituant pas la résidence principale, saisonniers, logements de fonction et locations consenties à des travailleurs saisonniers. Sont également concernés les baux à usage mixte habitation-professionnel.
Le DPE ne s’applique pas en revanche aux logements-foyers.
L’hésitation est permise en matière de baux commerciaux comportant en partie un logement. La doctrine dominante tend à considérer que le DPE concerne égalament ces baux. Dans l’attente d’une réponse ministérielle qui trancherait cette question, la prudence commande d’annexer le DPE à ce type de location.
Durée de validité
La durée de validité est de dix ans
L’article 17 de l’arrêté du 3 mai 2007 souligne que le DPE établi en matière de vente d’un bien immobilier vaut pour la mise en location de ce même bien immobilier.
Auteur du DPE
Le décret du 14 septembre 2006 indique que le professionnel réalisant l’état devra avoir été certifié par des organismes accrédités et respecter des règles spécifiques d’organisation et d’assurance. Des sanctions pénales sont prévues (amende de 1 500 € portées à 3 000 € en cas de récidive), tant pour la personne qui établit un diagnostic ou constat sans respecter les règles de compétence, d’organisation, d’assurance, et les conditions d’impartialité et d’indépendance, que pour le vendeur ou bailleur qui en vue d’établir un diagnostic fait appel à une personne qui ne satisfait pas aux conditions précitées (Art R 271-4 du CCH).
Le diagnostiqueur devra remettre à son client un document attestant qu’il est en régle par rapport à ces exigences.
Jusqu’au 1er novembre 2007, il est précisé que par dérogation, le diagnostic peut être réalisé par un technicien qualifié contrôleur technique ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

LE DEPOT DE GARANTIE - art 22 loi du 06/07/89 Initialement, lorsqu’un dépôt de garantie était prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution des obligations du locataire, il ne pouvait être supérieur à deux mois de loyer en principal. Depuis le 9 février 2008, le montant du dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges au lieu de deux mois. Ce dépôt continuera à être versé au moment de la signature du bail. Le texte réglementaire précise que ledit dépôt sera versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers, hypothèse qui vise l’intervention du Loca Pass. Enfin, toutes les autres dispositions de cet article restent inchangées. le dépôt fixé à un mois n’est applicable qu’aux baux conclus depuis le 9 Février 2008. En ce qui concerne les baux signés avant le 9 février mais dont la date d’effet est postérieure, le dépôt de garantie reste fixé à deux mois. En effet, seule la date de signature du contrat doit être prise en compte. Ces mesures n’ayant pas d’effet rétroactif, les bailleurs ou les gestionnaires n’ont pas l’obligation de rembourser la moitié du dépôt.

DIAGNOSTIC GAZ Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un "diagnosic gaz". Celui-ci remplace la prestation assurée jusqu’ici par Gaz de France.

Portant sur l’état des appareils de chauffage, de production d’eau chaude, l’état de la tuyauterie et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, la Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 prévoit un diagnostic immobilier spécifique "gaz" nécessaire à l’établissement de l’acte de vente, mais sans obligation de mise en conformité de l’installation. Ce certificat, qui exonère de garantie pour vis caché prévue à l’article 1643 du code civil, doit avoir établi depuis moins d’un an à la date de l’acte authentique.

Le diagnostic gaz peut identifier trois situations : absence de danger, risque mineur, danger grave et immédiat. En cas de danger, le diagnostiqueur a l’obligation de le signaler au distributeur de gaz. L’utilisation de gaz est alors coupée. Les diagnostics réalisés au cours des trois dernières années par Gaz de France, sont toujours valables.

RECAPITULATIF

Documents
à fournir
Biens concernés Nature du document Durée de validité Qui établit ces documents ?
Professionnel ou non
Sanciton possible
pour le vendeur
Texte de référence
Amiante Tous les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1996.
Les parties communes des immeubles sont passées au crible. Seules les maisons échappent au contrôle.
Informative quant à la présence de matériaux et de produits contenant de l’amiante, leur localisation et leur état de conservation Illimitée Un professionnel qui doit justifier d’une formation et d’une assurance et n’avoir aucun lien avec les professionnels du désamiantage. Annulation de la vente ou dimunition du prix. Article L. 1334-7, 13, 24 du Code de la santé publique. Arrêtés du 22 août 2002 et du 2 décembre 2002.
Carrez Lots de copropriété dont la superficie est supérieure ou égale à 8 m2. Ne concerne pas les maisons. Déclarative dans la mesure où cette certification donne la superficie exacte d’un lot. Illimitée sauf si le bien a subi une modification de surface (extension, surélévation). Tout le monde peut faire un mesurage. Mieux vaut s’adresser à un professionnel pour avoir un recours. Annulation de la vente ou diminution du prix si l’erreur du métré est supérieure à 5%. Article 46 de la loi du 10 juin 1965 sur la copropriété. Décret du 23 mai 1997.
Diagnostic de
Performance
énergétique (DPE)
Tous les logements Informative. 10 ans. Un professionnel. Aucune, le DPE étant purement et simplement informatif. Articles L. 134-1 à 5 du Code de la construction et de l’habitation. Arrêtés du 15 septembre 2006.
Electricité et gaz  Tous les logements, dans leurs parties privatives, dont l’installation intérieure date de plus de 15 ans. Evaluative des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (incendie, intoxication, asphyxie). 3 ans Un professionnel. Annulation du contrat de vente ou diminution du prix de vente. Articles L. 134- 6 à 9 du Code de la construction et de l’habitation.
Plomb Tous les logements construits avant le 1er janvier 1949. Informative quant à la présence de peinture ou autres revêtements comportant du plomb et sur état de conservation dans les parties privatives d’une copropriété. Illimitée sauf si trace de plomb a été décelée. Un professionnel disposant d’un agrément préfectoral. Annulation de la vente ou diminution du prix. Articles L. 1334-4 à 11 du Code de la santé publique. Circulaire du 16 janvier 2001.
Risques naturels et technologiques Tous les logements mais aussi les terrains situés dans le plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique. Informative sur les risques naturels et technologiques à toute proximité du bien. 6 mois Pas d’obligation de recourir à un professionnel. Annulation du contrat de vente ou diminution de prix. Article L. 125-5 du Code de l’environnement. Décret du 15 février 2005.
Termites Tous les logements mais aussi les terrains situés dans une zone déclarée " contaminée " par arrêté préfectoral. Informative sur la présence des termites dans le lot et dans l’immeuble si copropriété il y a. Un propriétaire qui détecte des termites doit le signaler à la mairie. 6 mois Un professionnel n’ayant aucun lien avec des sociétés de traitement de lutte contre les termites. Annulation du contrat de vente ou diminution du prix. Amende si la présence de termites n’est pas signalée à la mairie. Articles L. 133-4 à 7 du Code de la construction et de l’habitation. Loi du 8 juin 1999.

COPROPRIETE : Des changements Le décret d’application régissant la copropriété aux termes de la loi SRU du 13 décembre 2000 est (enfin) paru le 27 mai 2004, les nouvelles dispositions énoncées ci-après, qui modifient de manière notable les règles de la copropriété, sont applicables depuis le 1er septembre 2004 :

1)APUREMENT DES CHARGES DE LA COPROPRIETE (le cas échéant) : Le vendeur s’oblige à obtenir, à la date prévue pour la signature de l’acte authentique, le certificat mentionnant l’apurement des charges de copropriété (art. 20 - loi du 10.07.65), auprès du syndic désigné pour la copropriété.

2)INFORMATION DE L ACQUEREUR : Art. 45-1 nouveau de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : " Tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat ou d’un contrat réalisant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot peut à sa demande prendre connaissance du carnet d’entretien de l’immeuble établi et tenu à jour par le syndic, ainsi que du diagnostic technique établi dans les conditions de l’article L. 111-6-2 du code de la construction et de l’habitation ". Art. 4-4 nouveau du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié par le décret 2004-479 du 27 mai 2004) : " Lorsque le candidat à l’acquisition d’un lot ou d’une fraction de lot le demande, le propriétaire cédant est tenu de porter à sa connaissance le carnet d’entretien de l’immeuble ainsi que le diagnostic technique ". Le contenu de ce carnet d’entretien est défini par le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001.

3) TRAVAUX RELATIFS AUX PARTIES COMMUNES (le cas échéant) : Aux termes du nouvel article 6-2 du décret du 17 mars 1967 (issu du décret n° 2004-479) du 27 mai 2004), le principe de répartition des provisions sur charges à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot de copropriété est le suivant :
-  le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du 3ème alinéa de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
-  le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité ;
-  le trop ou moins perçu sur provisions, relevé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de cette approbation.

Cependant, aux termes de l’article 6-3 nouveau du décret du 17 mars 1967, les clauses répartissant les charges entre le vendeur et l’acquéreur d’un lot sont valables. Ces stipulations n’ont d’effet toutefois qu’entre les parties et le syndic conserve donc pour débiteur celui que les dispositions ci-dessus désignent.

PLUS-VALUES IMMOBILIERES : un nouveau régime de taxation Depuis le 1er janvier 2004, les plus-values immobilières imposables sont taxées au taux de 16% plus prélèvements sociaux soit 27%. Elles n’ont plus à être ajoutées aux revenus du contribuable et taxées avec ces derniers.

Restent exonérées les seules plus-values issues de la cession de la résidence principale ainsi que les plus-values issues de la vente d’un bien dont le prix est égal ou inférieur à 15 000 €. Tous les autres biens sont taxés.

Le mode de détermination de la plus-value imposable est également modifié. Le prix d’acquisition du bien est revalorisé du montant des droits de mutations à titre onéreux ou gratuit (bien issu) d’une donation ou d’une succession, et un abattement forfaitaire de 1 000 € est appliqué pour chaque opération. Un abattement annuel de 10% est appliqué à partir de la sixième année de détention ce qui aboutit à une exonération totale des plus-values au bout de quinze ans. De plus, une majoration forfaitaire de 15% sur le prix d’achat peut être appliquée forfaitairement à partir de la cinquième année de détention du bien.

La plus-value n’a plus à être déclarée par le contribuable. Il appartient au notaire de calculer l’impôt qui est prélevé immédiatement sur le prix de vente et versé en même temps que les frais d’enregistrement et de publicité foncière.
REFORME DE L HYPOTHEQUE

L’ordonnance réformantle régime des " suretés " a été publié au J.O. du 24 mai 2006. Elle introduit deux nouvelles mesures très importantes pour le patrimoine familial.

-  L’HYPOTHEQUE RECHARGEABLE : Il s’agit d’une garantie donnée par l’acquéreur d’un bien immobilier en contrepartie d’un prêt. L’emprunteur reconstituera sa capacité d’emprunter au fur et à mesure du remboursement du capital. Plus l’emprunteur rembourse une partie du capital emprunté, plus il va accroître sa capacité à acheter de nouveau un bien immobilier.

Concrétement, lors de l’acquisition d’un bien immobilier, l’emprunteur va donner en garantie une hypothéque rechargeable sur le bien faisant l’objet du financement. La valeur de l’hypothéque ne peut dépasser la valeur du bien, et est inscrite pour 50 ans maximum. A n’importe quel moment, l’emprunteur va pouvoir solliciter un nouveau crédit en donnant en garantie la partie disponible de son hypothéque rechargeable. Le rechargement doit impérativement s’effectuer devant un notaire, et doit être prévu dès la première constitution, ainsi que son montant maximum.

-  LE PRET VIAGER HYPOTHEQUE : Ce prêt va permettre essentiellement aux retraités, propriétaires d’un bien immobilier, de bénéficier d’un crédit (pour travaux ou autres dépenses courantes ), en contrepartie d’une hypothéque qui sera prix sur leur bien. Le capital et les intérêts seront remboursables en une seule fois lors de la vente du bien ou de la succession. Dans ce dernier cas, les héritiers décident de rembourser la banque et conserver le bien, ou de vendre le bien, rembourser la banque et hériter du solde. Là aussi, la mise en place d’un prêt viager hypothécaire s’effectue obligatoirement devant un notaire.

PERMIS DE CONSTRUIRE  :

UN COUP DE JEUNE
Le permis de construire a un demi siécle ! Il avait besoin d’un petit coup de jeune afin de simplifier et clarifier la réglementation en vigueur. Depuis le 1er octobre 2007, les onze régimes différents d’autorisations et les cinq types de déclarations sont supprimés, les procédures administratives et les délais d’instruction sont raccourcis. Il n’y a désormais plus que trois types de permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir, auxquels s’ajoute un régime de déclaration préalable. Pour les surfaces inférieures à 2 m2, les travaux de construction sont dispensés de formalité ; pour celles comprises entre 2 et 20 m2, c’est la déclaration préalable qui s’impose, et au-dessus, le permis de construire.

Les délais d’instruction des dossiers sont garantis aux demandeurs : un mois pour les déclarations préalables, deux pour les permis de construire de maisons individuelles et de démolir, trois pour les permis d’aménager et les permis de construire autres qu’une maison individuelle. Désormais, la liste des pièces à fournir est connue avec précision. Dès la réception du dossier, l’autorité administrative a un mois pour formuler toute demande complémentaire.

La simplification est également à l’ordre du jour pour les certificats d’urbanisme. La réforme crée un certificat d’urbanisme tacite : le silence de l’administration vaudra acceptation.
FISCALITE :

Les Innovations de l’été 2007
* Déduction des intérêts d’emprunt pour l’achat de l’habitation principale. Pour les acquisitions effectuées à compter du 6 mai 2007, le taux du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt de la première année de remboursement passe à 40 %. Ensuite, entre la deuxième et la cinquième année, le crédit d’impôt revient à 20 %. Les plafonds applicables aux intérêts sont : 3 750 € pour un célibataire et 7 500 € pour un couple ou un pacs, avec une majoration de 500 € par enfant. Un doublement des plafonds est accordé lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple est handicapé.

* Successions : une réforme en profondeur. Les successions sont facilitées, grâce à un important allégement d’impôts pour les successions ouvertes à partir du 22 août 2007.
-  Imposition supprimée pour le conjoint survivant. Le conjoint ou partenaire d’un PACS survivant du défunt est désormais totalement exonéré de droits de succession. C’est la mesure phare puisque, jusqu’à présent, le conjoint ne bénéficiait que d’un simple abattement de 76 000 €. Par contre, cette exemption totale de droits n’est pas étendue aux donations.
-  Enfants : L’abattement de 50 000 € appliqué sur la part des enfants vivants ou représentés a été porté à 150 000 €. Il en est de même pour l’abattement applicable à la fraction revenant aux ascendants. En contrepartie, l’abattement global de 50 000 € pratiqué auparavant est supprimé.
-  Neveux et nièces : La part attribuée bénéficie d’un abattement spécifique de 7 500 € pour chacun.
-  Frères et soeurs : L’abattement pratiqué est porté à 15 000 €. Si l’héritier est un frère ou une soeur célibataire, veuf, divorcé ou séparé âgé de plus de 50 ans ou infirme et ayant vécu sous le même toit que le défunt au cours des cinq années précédant le décés, il y a exonération totale de droits.
-  Handicapés : Si le bénéficiaire de la succession est une personne handicapée n’étant pas héritier en ligne directe, l’abattement s’élève désormais à 150 000 €.
-  Actualisation annuelle. Afin de tenir compte de l’inflation, les abattements applicables ainsi que les limites du barème servant à la liquidation des droits seront désormais réévalués chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

* LES DONATIONS encouragées. Les donations sont également facilitées entre partenaires pacsés et entre parents, enfants, petits-enfants, depuis le 27 août 2007.

-  Les droits dus sur les donations en faveur du conjoint sont calculés après un abattement de 76 000 €. Cet abattement, de même que le barème progressif des droits, est étendu au partenaire d’un PACS.
-  L’abattement effectué sur la part transmise par donation à chaque ascendant ou descendant est porté à 150 000 €. L’abattement applicable en cas de donation à un frère ou à une soeur est désormais de 15 000 €. Pour un neveu ou une nièce, l’abattement est de 7 500 €. Enfin, l’abattement profit d’une personne handicapée dans l’impossibilité de travailler est de 150 000 €.

-  Les dons d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou à un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits dans la limite de 30 000 €. Pour cela, il fait que le donateur ait moins de 65 ans au jour de la transmission et que le bénéficaire ait 18 ans révolus à même date. Le donateur ne peut bénéficier de cette mesure qu’une seule fois au titre d’un même bénéficiaire.

-  Comme en matière de succession, il est prévu une actualisation annuelle des abattements et des tarifs des droits applicables en cas de donation.

* ISF : vers un assouplissement.

Afin de permettre aux contribuables d’alléger leur impôt sur la fortune, des aménagements majeurs sont instaurés dès 2008.

-  Résidence principale : L’abattement actuel de 20 % pratiqué sur la valeur vénale réelle de la résidence principale est porté à 30 %.

-  Souscription au capital d’une PME : Les contribuables peuvent s’acquitter de tout ou partie de l’ISF dû soit en investissant dans une PME, soit en finançant des organismes d’intérêt général. La réduction d’ISF accordée est égale à 75 % des versments effectués l’année précédant celle de l’imposition, dans la limite annuelle de 50 000 €. Pour l’ISF 2008, sont pris en compte les versements effectués à compter du 20 juin 2007.

* BOUCLIER FISCAL : les impôts limités à 50 % des revenus, prélèvements sociaux inclus.

A compter du 1er janvier 2008, le droit à restitution sera calculé sur une nouvelle base plus favorable au contribuable. Pour le calcul du droit à restitution de 50 % à compter du 1er janvier 2008, les 11 % de prélèvements sociaux seront également pris en compte. Il s’agit de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social et de la contribution additionnelle dus sur les revenus du patrimoine, les revenus d’activité et de remplacement, ainsi que sur les produits de placement. De plus pour la mise en oeuvre du nouveau bouclier fiscal, la date de paiement des impositions n’est plus prise en considération, le droit à restitution étant acquis à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus. Le droit à restitution n’est accordé qu’aux personnes domiciliées en France. la date limite de dépôt de la demande de restitution est fixée au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus.

* LA DETAXATION des heures supplémentaires

Depuis le 1er octobre 2007, les heures supplémentaires sont moins coûteuses pour l’employeur et plus profitables pour le salarié. Le taux légal de majoration des heures supplémentaires, quelle que soit la taille de l’entreprise, est porté à 25 % dès la première heure supplémentaire. A compter du 1er octobre 2007, seront exonérées d’impôt sur le revenu toutes les heures supplémentaires, y compris en cas de dépassement d’une convention de forfait. En pratique, il s’agit de toutes les heures effectuées audelà de la 35e heure hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions. Sont aussi concernées, les heures complémentaires, c’est-à-dire les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue par son contrat de travail. Toute heure supplémentaire ou complémentaire ouvrant droit à exonération d’impôt sur le revenu donnera aussi droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, ainsi qu’une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour l’employeur. Toutefois les heures complémentaires exécutées par le salarié à temps partiel n’ouvrent pas droit à cette déduction. La déduction forfaitaire sera cumulable, sous conditions, avec d’autres dispositifs d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (ex. réduction Fillon). Ce cumul ne pourra évidemment pas aboutir à un montant négatif de cotisations dues.

TRAVAUX : DISPOSITIONS FISCALES EN COURS

1° Baisse de la T.V.A. (5,5% au lieu de 19.60%) sur les travaux réalisés dans des locaux d’habitation.

Le taux de TVA réduit à 5,50% créé le 15 septembre 1999 est pérénisé jusqu’à fin 2010. Ce taux de T.V.A. réduit applicable aux travaux immobiliers portant sur les logements collectifs ou individuels (habitation principale, secondaire et dépendances), réalisés par toutes personnes physiques ou morales (locataire-propriétaire). Cette mesure concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Sont visés par la mesure : maisons individuelles et immeubles collectifs (résidence principale ou secondaire), les dépendances (caves, greniers, débarras, garages privatifs attenant à l’habitation) et les parties communes. En revanche, le taux réduit ne concerne pas les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement (surélévation d’une maison, construction d’un garage, d’une terrasse, d’une véranda ou gros équipements). Les travaux doivent être destinés à l’amélioration, à la transformation, au gros entretien (ravalement, réfection d’une toiture...), ou au petit entretien (moquette, peinture...). Les travaux de nettoyage sont exclus.

2° Crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale. Si vous êtes propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’achat de certains équipements fournis à l’occasion de travaux que vous faites réaliser dans votre habitation principale.

Deux crédits d’impôt spécifiques, l’un en faveur du développement durable et des économies d’énergie et l’autre en faveur de l’aide à la personne ont été mis en place par la loi de Finances 2005.

* Crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour les dépenses d’équipement (coût de l’équipement sans coût de la main d’oeuvre) de l’habitation principale achevée depuis plus de 2 ans : Il s’applique à :
-  l’acquisition de chaudières à basse température avec un taux de 15% ;
-  l’acquisition de chaudière à condensation avec un taux de 25% ;
-  l’acquisition de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage avec un taux de 25% ;
-  aux coût des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (ce qui exclut les climatiseurs qui peuvent aussi produire du froid), intégrés dans un logement achevé, neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement entre le 01/01/2005 et le 31/12/2009. Le taux de crédit est de 40%.

Ce crédit est plafonné, pour l’ensemble des dépenses réalisées pendant la période du 01/01/2005 au 31/12/2009 à la somme de 16 000 € pour les couples mariés, majorée en fonction du nombre d’enfants, et de 8 000 € pour une personne seule. Le crédit d’impôt est accordé sur présentation des factures et s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année du paiement de la dépense ; l’excédent est restitué.

* Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes pour dépenses d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Il s’applique :
-  aux dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit l’ancienneté du logement (coût et frais liés à la main d’oeuvre). Le taux du crédit d’impôt est de 25% pour ces dépenses réalisées dans la résidence principale du contribuable qui supporte la dépense.

-  aux dépenses payées pour la réalisation de travaux de protection contre les risques technologiques ;

-  aux dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans, au titre de l’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence. Le taux du crédit d’impôt est de 15% pour ces dernières dépenses payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2009 (sur justificatifs) avec un plafonnement de dépenses de 5 000 € pour un célibataire, et 10 000 € pour un couple marié majoré en fonction des enfants.

TITRE TABLEAU
Nature de l’investissement Plafond global pluriannuel Taux applicable pour l’imposition des revenus de 2005 Taux applicable de 2006 0 2009
Chaudiére à basse température * 8 000 € pour une personne seule
* 16 000 € pour un couple marié ou pacsé
* Majoration de 400 € par personne à charge
15 % 15 %
Chaudières à condensation 25 % 25 % ou 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisés au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant la date d’acquisition du logement
Matériaux d’isolation thermique
Appareils de régulation du chauffage
Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable 40 % 50 %
Pompes à chaleur
Equipements de raccordement à certains réseaux de chaleur 25 % 25 %

*****

TABLEAU DES VALEURS DE L’INDICE DE REFERENCE DES LOYERS
BASE 100 au 2ème trimestre 2004
Période Indice de référence des loyers Variation annuelle en % Date de Parution
2ème trimestre 2007 108.36 + 2.76 % 12/10/2007
1er trimestre 2007 107.66 +2,92 06/07/2007
4ème trimestre 2006 107.13 +3.23 06/04/2006
3ème trimestre 2006 106.36 +3.19 12/01/2006
2ème trimestre 2006 105.45 + 2.78 13/10/2006
1er trimestre 2006 104.61 + 2.46 11/07/2006
4ème trimestre 2005 103.78 + 2.30 07/04/2006
3ème trimestre 2005 103.07 + 2.30 10/01/2006
2ème trimestre 2005 102.60 + 2.60 28/12/2005
1er trimestre 2005 102.10 + 2.79 28/12/2005
4ème trimestre 2004 101.45 + 2.69 28/12/2005
3ème trimestre 2004 100.75 + 2.59 28/12/2005
2ème trimestre 2004 100.00 + 2.36 28/12/2205
1er trimestre 2004 99.33 + 2.30 28/12/2005
4ème trimestre 2003 98.79 + 2.32 28/12/2005
3ème trimestre 2003 98.21 + 2.30 28/12/2005
2ème trimestre 2003 97.69 + 2.27 28/12/2005
1er trimestre 2003 97.10 + 2.19 28/12/2005
4ème trimestre 2002 96.55 + 2.22 28/12/2005
3ème trimestre 2002 96.00 + 2.11 28/12/2005
2ème trimestre 2002 95.52 + 2.32 28/12/2005
1er trimestre 2002 95.02 + 2.55 28/12/2005
4ème trimestre 2001 94.45 + 2.60 28/12/2005
3ème trimestre 2001 94.02 + 2.87 28/12/2005
2ème trimestre 2001 93.35 + 2.59 28/12/2005
1er trimestre 2001 92.66 + 2.21 28/12/2005
4ème trimestre 2000 92.06 - 28/12/2005
3ème trimestre 2000 91.40 - 28/12/2005
2ème trimestre 2000 90.99 - 28/12/2005
1er trimestre 2000 90.66 - 28/12/2005


Liens 

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Vous retrouverez également nos annonces publicitaires sur le site de notre caisse de garantie S.N.P.I. www.snpi.com

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ADEQUA - 34 rue Jehan Fouquet - B.P. 1504 - 37015 TOURS CEDEX - Tél. 02 47 31 87 87 - Site : www.adequa.com

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-  l’étude de Maître Pierre DECHESNE - 38 rue Léon Loiseau - B.P. 154 - 72500 CHATEAU DU LOIR - tél. 02 43 53 77 10.

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-  l’étude de Maître Bruno CHEUVREUX - 77 boulevard Malesherbes - B.P. 179 - 75363 PARIS CEDEX 08 - tél. 01 44 90 14 14.
-  l’étude de Maître Thierry BLANCHET - 11 rue de Beaujolais - B.P. 2645 75026 PARIS CEDEX 01 - tél. 01 42 97 55 15.



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